Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1984-1985 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
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Prolegi/LEGITEXT000006064868#art-3