Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064877#art-2