Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 15 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000006064881#art-10