Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 20 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
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Prolegi/LEGITEXT000006064906#art-10