Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
DECRET · n° 85-260
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation
5 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
5 articles
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural.
paragrafo Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural.Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural.
paragrafo Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts.Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts.
paragrafo Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
paragrafo Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement ruralSous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
paragrafo Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
Section I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
Section II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
SECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
SECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
paragrafo SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes.SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes.
paragrafo SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986
SECTION IV: Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
SECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
paragrafo SOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentesSOUS-SECTION 1 : Dispositions permanentes
paragrafo SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986SOUS-SECTION 2 : Dispositions transitoires pour 1985 et 1986
SECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle.
Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
SECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle.
SECTION VI : Dispositions finales
SECTION V : Dispositions finales