Titre Titre III : Dispositions communes
Art. 15
15 / 24En vigueur depuis le 27 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vacances d'emplois de directeur ou directrice de moniteur ou monitrice des écoles de cadres de sages-femmes et de directeur ou de directrice des écoles de sages-femmes, à pourvoir par voie de mutation ainsi que les avis de concours ouverts en application des articles 4, 6 et 9 ci-dessus, sont publiés au journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064923#art-15