Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission pour la transparence et le pluralisme de la presse se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres de la commission
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Prolegi/LEGITEXT000006064924#art-1