Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige l'administration de la commission. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006064924#art-12