Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064924#art-7