Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur à l'occasion du premier renouvellement de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels auquel il sera procédé après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064925#art-10