Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 28 févr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les personnes assujetties à ces interdictions sont nommément désignées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus, celui-ci leur est notifié. Dans les autres cas, l'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une notification aux organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006064927#art-10