Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et en production nationale dans le pays partenaire, fait à Bonn le 5 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 novembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006064932#art-1