Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
DECRET · n° 85-295
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
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Chapitre II : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique.
Chapitre III : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines entreprises publiques.
Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable.
Chapitre V : Règlement amiable.
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.