Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006064938#art-4