Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 6 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 relatif à l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064938#art-5