Décret n°85-302 du 5 mars 1985 portant modification du décret n° 80-721 du 15 septembre 1980 modifiant et complétant le décret n° 73-124 du 5 février 1973, fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, relatif aux sociétés financières d'innovation

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