Art. 7
1 / 1En vigueur depuis le 10 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret. Les dispositions des articles 3 à 6 inclus sont applicables aux droits résultant du décès ouverts à partir du 1er décembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006064942#art-7