Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des administrateurs nommés lors du renouvellement général du conseil d'administration intervenu en 1981 ou à la suite de celui-ci sont renouvelés jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa composition telle qu'elle est prévue à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064951#art-2