Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétences en matière d'enseignement prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée prend effet à compter de la publication du présent décret dans les conditions fixées par les articles suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064954#art-1