Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités locales ou leurs groupements qui ont l'intention, à compter du 1er janvier 1986, d'exercer certaines responsabilités aux lieu et place du département ou de la région dans les cas et conditions prévus par la loi du 22 juillet 1983 précitée doivent le faire savoir au département ou à la région au plus tard le 1er octobre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064954#art-5