Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être nommés aux emplois de chargé de mission des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; ils sont détachés dans ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006064958#art-3