Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au 5e échelon de la 3e catégorie est réservé aux fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur principal de 1re classe ou inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006064958#art-7