Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.
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Prolegi/LEGITEXT000006064960#art-3