Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006064960#art-4