Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 24 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985, l'entreprise doit produire l'état de suivi qui lui a été remis, à sa demande, par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006064960#art-7