Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 24 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 398 à 400, 403 et 404 de l'annexe III au code général des impôts sont applicables au crédit de paiement différé et fractionné prévu à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006064961#art-8