Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis plus de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006064982#art-1