Sect. DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006064986#art-1