Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1985 : Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ; Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064989#art-2