Décret n°85-451 du 22 avril 1985 modifiant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions de réversion servies par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux et abrogeant l'article R. 17 du code des pensions de retraite des marins.

Art. 2

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En vigueur depuis le 24 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

L'article R. 17 du code des pensions de retraite des marins est abrogé.

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legi/LEGITEXT000006064998#art-2