Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 30 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065005#art-1