Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 30 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date à l'échelon du grade d'inspecteur général comportant un indice égal à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade.
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Prolegi/LEGITEXT000006065005#art-8