Titre TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Art. 16
1 / 1En vigueur depuis le 4 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985. Jusqu'à cette date, il est fait application des dispositions de l'article 31-4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065006#art-16