Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les défrichements effectués dans le périmètre constitué par les seules communes de la Haute-Lande dont le taux de boisement est au moins égal à 70 p. 100 sont exemptés de la taxe sur les défrichements à condition qu'ils n'aient pas pour effet de ramener le taux de boisement de la commune considérée en deçà de 70 p. 100. La liste des communes qui répondent à cette condition à la date du présent décret et qui constituent le périmètre initial figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006065027#art-1