Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006065037#art-1