Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Après reversement à l'Etat de la somme de 15 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des vins de table figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des vins.
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Prolegi/LEGITEXT000006065037#art-2