Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 6 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'actif du bilan fait apparaître successivement au moins les éléments suivants : frais d'établissement, immobilisations, autres valeurs immobilisées, part des rétrocessionnaires dans les provisions techniques, valeurs réalisables à court terme ou disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006065038#art-2