Art. 3
1 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-13 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065047#art-3