Titre TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Art. 1
1 / 75En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-1