Titre TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Art. 4-2
8 / 75En vigueur depuis le 16 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de sécurité. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006065048#art-4-2