Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit : Cinq membres de la commission : 4000 F Rapporteurs : 2500 F .
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Prolegi/LEGITEXT000006065050#art-2