Sect. Emprunt d'Etat juin 1985.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 23 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 mai 2000 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor, à taux révisable septembre 2000, d'une valeur nominale de 2000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006065052#art-1