Sect. Emprunt d'Etat juin 1985.
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 23 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première tranche sont émises à 95 p. 100 du nominal soit 1900 F. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 200 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 mai de chaque année. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 27 mai 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000006065052#art-2