Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE I : Organisation›Sect. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Art. 13
16 / 112En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du président du centre de gestion fixe : 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes, dont il assure la présidence et désigne les membres ; 2° Les modalités d'organisation des élections ; 3° La date des opérations électorales. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. La commission proclame les résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-13