Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif›Sect. SECTION I : Régime financier
Art. 33-2
47 / 112En vigueur depuis le 28 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses des centres de gestion comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-33-2