Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif›Sect. SECTION I : Régime financier
Art. 35
50 / 112En vigueur depuis le 28 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-35