Titre TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale›Chapitre CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Art. 48
64 / 112En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annuel prévu à l'article 62 de la même loi précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité social territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-48