Titre TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984
Art. 52
74 / 112En vigueur depuis le 14 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au b ou d du 2° de l'article 50.
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Prolegi/LEGITEXT000006065059#art-52-1