Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les produits des versements visés à l'article 1er sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006065063#art-2