Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gestionnaires des fonds salariaux portent les renseignements mentionnés à l'article 1er sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065063#art-3